Dir FacturationUne question fondamentale de la facturation est :

  • Qu’est ce qui est facturé ?

Avec Serafin-PH, les objets de facturation sont en cours de redéfinition pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) en charge de personnes en situation de handicap.

La nécessaire réforme du champ du handicap

Le dispositif « Une réponse accompagnée pour tous » est à la base de la réforme du champ du handicap. Il donne, aux personnes en situation de handicap, la possibilité de choisir un plan d’accompagnement global et modulable afin qu’elles accèdent à une offre de prestations adaptée à leurs besoins, dans un parcours fluide et continu. Cet objectif conduit à une modification du fonctionnement des ESSMS concernés et du système de tarification, pour lesquels la demande des usagers devient structurante de l’offre. Dans ce contexte,

  • le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) évolue avec l’EPRD. Outil partagé entre l’organisme gestionnaire et les autorités de tarification et de contrôle, le CPOM contractualise les objectifs de qualité et d’efficience des ESMS en contrepartie de perspectives pluriannuelles sur leur financement ;
  • l’état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) remplace le budget prévisionnel, et l’état réalisé des recettes et dépenses (ERRD) le compte administratif. La tarification devient une tarification à la ressource s’adaptant aux besoins évolutifs des personnes accueillies ;
  • le projet Serafin-PH (acronyme de services et établissements : réforme pour une adéquation des financements aux parcours des personnes handicapées) s’emploie à définir un nouveau mode d’allocation des ressources aux ESSMS, en lien avec le besoin des personnes en situation de handicap.

Serafin-PH, pour une facturation au plus près des besoins des usagers

Le projet Serafin-PH vise à réformer la tarification des ESSMS en charge d’usagers handicapés pour une meilleure prise en compte de leurs besoins et une adaptation des réponses organisationnelles apportées. Il doit aboutir à un référentiel tarifaire servant de base à la dotation des allocations de ressources aux ESSMS.

Le projet Serafin-PH comporte trois phases successives :

  • une 1re phase d’élaboration des outils permettant l’objectivation des ressources allouées aux ESSMS, en fonction des besoins des usagers et des prestations offertes. Elle nécessite de définir les besoins, les prestations, et des indicateurs pertinents permettant de lier les deux dans une logique tarifaire ;
  • une 2e phase de choix d’un modèle de tarification et de simulation de ses impacts. Le modèle de tarification élaboré prendra en compte les besoins des usagers. Il n’est pas encore défini s’il partira des besoins, des prestations, ou des deux ;
  • une 3e phase de déploiement du modèle de tarification.

Le projet Serafin-PH, démarré fin novembre 2014, se déroulera sur 8 ans au minimum (rapport Vachey – Jeannet, 2012). La 1re phase est aujourd’hui en passe d’être finalisée, même si les résultats de certaines études de coûts ne devraient être connus que fin 2019.

Deux nomenclatures pour un dialogue harmonisé

La 1re phase du projet Serafin-PH a vu la mise en place de deux nomenclatures permettant un langage commun pour décrire, d’une part, les besoins auxquels doivent répondre les ESSMS (nomenclature « besoins ») et, d’autre part, leur manière d’y répondre (nomenclature « prestations »). Ces nomenclatures sont organisées selon les trois domaines de :

  • la santé, qui concerne tout problème de santé somatique ou psychique des usagers ;
  • l’autonomie, pour tous les actes personnels du quotidien (toilette, mobilité, prise de décision, etc.) ;
  • la participation sociale, pour toutes les implications sociétales (formation, travail, logement, etc.).

Les nomenclatures sont validées depuis janvier 2016 et peuvent être utilisées en dehors de la tarification, l’utilisation d’un vocabulaire homogène permettant une compréhension facilitée de tous les acteurs. Leur intégration dans un futur modèle de tarification n’est pas encore connue.

Ces nomenclatures sont notamment diffusées par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) (cliquez ici).

La réponse à la question « Qu’est-ce qui est facturé ? » n’est donc pas encore établie dans le cadre du projet Serafin-PH, mais le changement de la définition de ce qui est facturé est inéluctable.

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