CPOM

Le cadre de contractualisation dans le secteur médico-social change avec la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV) et les lois no 2015-1702 du 21 décembre 2015 et no 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale (LFSS).

Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) devient un outil central qui contractualise les objectifs de qualité et d’efficience des établissements et services médico-sociaux (ESMS) en contrepartie de perspectives pluriannuelles sur leur financement.

Cette contractualisation s’inscrit dans une réforme générale incluant la mise en place de l’état prévisionnel des recettes et dépenses (EPRD) et les travaux relatifs aux « services-établissements : réforme pour une adéquation des financements aux parcours des personnes handicapées » (SERAFIN-PH).

Les derniers textes officiels des CPOM

Deux textes fondateurs sont récemment parus : l’arrêté du 3 mars 2017  fixant le contenu du cahier des charges du CPOM prévu au IV ter de l’article L. 313-12 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) ; l’instruction no DGCS/SD5C/2017/96 du 21 mars 2017 relative à la mise en œuvre de l’arrêté du 3 mars 2017 et à l’articulation avec le CPOM prévu à l’article L. 313-12-2 du CASF.

Qu’apportent les CPOM ?

Les CPOM structurent et favorisent la complémentarité de l’offre médico-sociale sur le territoire en précisant l’activité et les modes d’intervention des établissements et services.

Partant d’évaluation externes et en concertation entre le gestionnaire et les autorités, les CPOM fixent, pour 5 ans, les objectifs spécifiques des établissements et services concernés afin d’améliorer la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des usagers en situation de dépendance.

Les CPOM sont aussi des outils de gestion et de simplification administrative. La gestion basée jusque-là sur un contrôle annuel s’appuie, avec les CPOM, sur des engagements contractualisés et une vision pluriannuelle visant à un équilibre financier structurel.

La politique de moyens structurant l’action des services et établissements devient une politique de résultats et d’évaluation. Le suivi d’indicateurs (ANESM, tableau de bord de la performance des établissements médico-sociaux) permet de s’assurer du respect des objectifs contractualisés qualitatifs.

Êtes-vous concerné ?

Deux CPOM sont à terme obligatoires : le CPOM « EHPAD » et le CPOM « ESMS-PH, SSIAD/SPASAD et AJA ». Au 1er janvier 2022, tous les établissements concernés devront avoir conclu un CPOM.

La programmation de la signature des CPOM fait l’objet d’un arrêté qui doit être publié avant le 31 décembre de l’année N-1.

CPOM « EHPAD »

Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et des petites unités de vie (PUV) sont concernés depuis le 1er janvier 2017 par le CPOM « EHPAD ». Il remplace la convention annuelle tripartite (CTP), la plupart du temps à échéance de celle-là, et inclut l’ensemble des EHPAD et autres ESMS du même ressort territorial du gestionnaire (départemental, voire régional). Un seul CPOM pourra remplacer plusieurs CTP.

Les signataires du CPOM sont le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS), le président du conseil départemental et le gestionnaire de l’EHPAD (défini au IV ter A de l’article L. 313-12 du CASF).

Le CPOM « EHPAD » s’articule avec les autres CPOM existants ou à venir de l’organisme gestionnaire soit par un regroupement simple permettant une vision d’ensemble, soit par une intégration en un seul CPOM.

CPOM « ESMS-PH, SSIAD/SPASAD et AJA »

Sont progressivement concernés par le CPOM « ESMS-PH, SSIAD/SPASAD et AJA », les établissements d’hébergement temporaire du secteur des personnes en situation de handicap, les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD), les établissements d’accueil de jour autonomes (AJA), les établissements et services pour enfants déficients moteurs (IEM), les établissements et services pour enfants et adolescents polyhandicapés (EEAP), les établissements et services pour enfants atteints de déficience sensorielle, les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP), les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres d’accueil familiaux spécialisés (CAFS) créés et gérés par ces établissements, les services types services, d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), les jardins d’accueil spécialisés, les bureaux d’aide psychologique universitaire (BAPU), les centres de rééducation professionnelle (CRP), les centres de pré-orientation (CPO), les maisons d’accueil spécialisées (MAS), les foyers d’accueil médicalisé (FAM), les services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) et les établissements et services d’aide par le travail (ESAT).

Les signataires du CPOM sont les autorités ayant délivré l’autorisation (directeur général de l’ARS et, le cas échéant, le président du conseil départemental) et le gestionnaire.

Quid de l’EPRD ?

Les CPOM s’accompagnent de la modification des règles et des cadres budgétaires et comptables des établissements et services, avec la mise en place des états des prévisions de recettes et de dépenses  (EPRD) qui remplacent le budget prévisionnel. Ceci permet d’allouer les ressources sur des bases objectivées et de les adapter aux besoins évolutifs des personnes accueillies.

  • Pour les EHPAD, l’EPRD est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
  • Pour les « CPOM de droit commun » conclus antérieurement au titre de l’article L. 313-11 du CASF, l’EPRD est possible par un avenant au CPOM ou lors du passage en CPOM « ESMS-PH, SSIAD/SPASAD et AJA ».
  • Pour les autres ESMS concernés, l’EPRD s’applique à compter de l’exercice suivant la signature du CPOM.

Voir notre solution EPRD  gestionnaire

En savoir plus sur les CPOM et leur mise en œuvre

L’ANAP propose un guide méthodologique d’aide à la contractualisation , des retours d’expériences d’organismes gestionnaires signataires de CPOM, et des outils pratiques de mise en œuvre de la contractualisation.

Une foire aux questions a été ouverte sur la plateforme REAL hébergée par l’École des hautes études en santé publique (EHESP), en attendant d’être mise en ligne sur le site internet du ministère.

En 2018, le système d’informations « eCars » sera déployé pour aider à la mise en œuvre et au suivi des CPOM.

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