Changement dans la transmission des documents budgétaires des ESSMS.

En application de la loi d’adaptation de la société au vieillissement (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) et de la loi de financement de la sécurité sociale au titre de l’année 2016 (loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015), les modalités de transmission des documents budgétaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) changent.

Ces lois prévoient la signature d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) pour les ESSMS concernés, et la mise en place d’un état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD). L’EPRD remplace le budget prévisionnel (BP), et l’état réalisé des recettes et des dépenses (ERRD) se substitue au compte administratif (CA).

Frise chronologique EPRD

Dans l’attente de la parution des textes réglementaires d’application, l’instruction ministérielle DGCS/SD5C/CNSA/2016/304 du 10 octobre 2016 relative au calendrier de campagne budgétaire EPRD précise les modalités de transmission des documents budgétaires des ESSMS. [Ndlr : Les textes sont maintenant parus et sont accessibles ici].

Quels sont les ESSMS concernés par l’EPRD ?

Dès l’exercice 2017, l’EPRD s’applique :

  • aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les petites unités de vie (PUV), indépendamment de la signature d’un CPOM ;
  • aux autres ESSMS ayant signé en 2016 un CPOM en application de l’article L.313-12-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF) ou un avenant à un CPOM du L.313-11 prévoyant expressément l’utilisation d’un EPRD pour l’exercice 2017.

Ensuite, la mise en place des EPRD évoluera conjointement à la signature des CPOM. Elle devra être effective pour l’ensemble des ESSMS concernés en 2023.

Quel calendrier budgétaire avec l’EPRD ?

Concernant l’exercice de l’année N :

Pour le 31 octobre N-1. Transmission par les ESSMS de l’annexe « activité » aux autorités de tarification pour fixer les tarifs journaliers (en 2016, la date est fixée au 1er décembre). Pas de transmission de BP, sauf cas particulier.

Pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux (EPSMS) autonomes, vote de l’EPRD transmis au comptable public et au contrôle de légalité.

Pour le 31 janvier N. Le cas échéant, mise à jour de l’annexe « activité » par rapport aux bénéficiaires de l’amendement « Creton » pour l’année N.

Avant le 30 avril N, ou dans les 30 jours qui suivent la notification des tarifs et au plus tard le 30 juin. Transmission de l’EPRD (ou d’une décision modificative) et de l’annexe « financière ».

À titre exceptionnel, les agences tarifaires peuvent demander un relevé infra-annuel (RIA) portant sur le suivi et l’analyse de l’exécution du budget, dont elles fixent les dates d’échéance et d’observation.

Pour le 30 avril N+1. Transmission de l’ERRD de l’exercice N, accompagné des comptes d’emploi et de l’annexe « financière ». Remplace la transmission du CA.

Les dispositifs EPRD–ERRD et BP–CA se juxtaposent en période transitoire.

Quels outils pour l’EPRD ?

Quatre cadres réglementaires sont élaborés pour l’EPRD :

  • un pour les ESSMS habilités à l’aide sociale ;
  • un pour les ESSMS non habilités à l’aide sociale ;
  • un pour les ESSMS gérés par un établissement public de santé ;
  • un cadre transitoire pour 2017 pour les EPSMS autonomes et les ESSMS non dotés de personnalité juridique.

Trois annexes sont prévues, qui dépendent de la structure impliquée :

  • une annexe « activité » ;
  • une annexe « effectif » ;
  • une annexe « financière ».

Une nouvelle application de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) est mise en place pour l’import dématérialisé des EPRD.

Deux cadres réglementaires RIA serviront au suivi de l’exécution budgétaire :

  • un pour les ESSMS habilités à l’aide sociale ;
  • un pour les ESSMS non habilités à l’aide sociale.

Les cadres réglementaires pour les ERRD viendront par la suite.