Retour sur notre webinaire sur l'EPRD médico-social

Le webinaire « EPRD médico-social » a eu lieu le 15 mars 2017. Il était animé par Marc Naïtali, directeur de Dir IPS.

Dir IPS remercie l’ensemble des participants à ce webinaire. Le diaporama présenté est téléchargeable et les questions/réponses des deux sessions sont retranscrites ci-dessous. Vous pouvez aussi visualiser la vidéo du webinaire.

Diaporama du webinaire EPRD médico-social

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Questions-réponses du webinaire EPRD médico-social

Notre établissement à une seule comptabilité, mais plusieurs structures, comment présenter les budgets ?

Il est nécessaire de pouvoir présenter les budgets par Finess, soit par le biais d’établissements différents dans la comptabilité, soit à travers un découpage analytique.

Que signifient les abréviations EPRD, CPOM et Finess ?

EPRD : État Prévisionnel des Recettes et Dépenses (ERRD : État Réalisé des Recettes et Dépenses)
CPOM : Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens
Finess : Fichier national des établissements sanitaires et sociaux

Nous avons 3 EHPAD et une signature de CPOM en 2019. Faut-il présenter 3 EPRD différents pour le moment, sachant que les budgets sont actuellement différents ?

Non, il faut présenter un seul EPRD.

Décret no 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles – Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES – Article 5

Pour un gestionnaire privé, le compte de résultat prévisionnel principal est le compte de résultat de l’établissement le plus ancien ou celui dont les dépenses d’exploitation sont les plus importantes. Le gestionnaire de plusieurs établissements mentionnés aux I et II de l’article L. 313-12 du même code regroupe ces établissements, lorsqu’ils sont implantés dans un même département, au sein d’un état des prévisions de recettes et de dépenses unique. Pour un gestionnaire privé, le compte de résultat prévisionnel principal est le compte de résultat de l’établissement le plus ancien ou celui dont les dépenses d’exploitation sont les plus importantes.

Je comprends que les EHPAD doivent en 2017 produire un EPRD alors que la section tarifaire hébergement est toujours soumise à la procédure budgétaire contradictoire. Comment gérer cette dualité ?

En l’absence de signature de CPOM, les EHPAD doivent déposer un EPRD entre avril et juin sur la base des dotations soin et dépendance, et au mois d’octobre un budget dans l’ancien format auprès du conseil départemental.

Sur quel site peut-on télécharger les cadres EPRD ?

Nous mettons à disposition les cadres normalisés sur le site de Dir IPS. Ceux concernant l’EPRD sont téléchargeables dans le menu : Téléchargement.

Pourquoi, dans les annexes financières des comptes 631 et 633, faut-il indiquer la part des AS et AMP uniquement ?

Le législateur a prévu cette précision dans les cadres normalisés. Nous n’avons pas pu, à ce jour, en établir la finalité.

Vous enverrez-nous le support de la présentation ?

Elle est mise à disposition.

Pour les établissements qui n’ont pas signé de CPOM, qu’en est-il du dépôt de l’EPRD par rapport aux sections soins, dépendance, et hébergement ?

D’après ce que nous avons compris, pour les établissements non habilités (c’est-à-dire ceux relevant des articles L.342-1 et L.342-2 du CASF), le cadre EPRD non-HAS prévoit explicitement le cumul des sections soins et dépendance.

Pour les établissements habilités, c’est l’intégralité (sections soins, dépendance, et hébergement) qui est transmise. La section d’exploitation est liée au plan de financement via la CAF.

Article L.342-1 : Sont soumis aux dispositions du présent chapitre :

Les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L.312-1, lorsqu’ils ne sont ni habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale ni conventionnés au titre de l’aide personnalisée au logement ;

Les mêmes établissements, lorsqu’ils n’accueillent pas à titre principal des bénéficiaires de l’aide sociale pour la fraction de leur capacité au titre de laquelle ils ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.

Quelle est la date butoir de dépôt des EPRD ?

La date butoir est entre le 30 avril et le 30 juin (suivant la date de notification).

Article R 314-210 : III. L’état des prévisions de recettes et de dépenses d’un exercice et ses documents annexes sont transmis avant le 30 avril de l’exercice auquel il se rapporte, ou, si l’autorité de tarification n’a pas notifié ses produits de la tarification avant le 31 mars du même exercice, dans les trente jours qui suivent cette notification, et au plus tard le 30 juin de l’exercice. Le délai de trente jours court à compter de :

La notification par le directeur général de l’agence régionale de santé, des financements mentionnés à l’article L.314-3 alloués au titre de cet exercice ;

Ou de la notification, par le président du conseil départemental, des financements mentionnés au deuxième alinéa de l’article L.313-8 alloués au titre de cet exercice ;

Ou de la plus tardive des notifications de financements alloués au titre de cet exercice lorsqu’un ou plusieurs établissements ou services, ou activités relèvent d’une compétence tarifaire conjointe du directeur général de l’agence régionale de santé et du président du conseil départemental.

Certains comptes (par exemple l’assurance en responsabilité civile 6165) sont, en accord avec les financeurs (agence régionale de santé et conseils départementaux), répartis entre l’hébergement, le soin et la dépendance. Comment doit-on prendre en compte ce type de situation dans l’annexe financière, sachant que des situations analogues se retrouvent sur d’autres comptes ?

Concernant les EHPAD, l’annexe financière est conforme à la répartition règlementaire des charges entre les 3 sections telles que définies aux articles R.314-166, R.314-176 et R.314-179 du CASF. En l’occurrence, l’assurance en responsabilité civile ne peut être couverte que par le tarif hébergement. C’est pourquoi les cellules au niveau de la ligne des services extérieurs (« Services extérieurs sauf 6111, 61121, 61357, 61551, 61562 et 61681 ») sont grisées dans les colonnes relatives aux forfaits soin et dépendance.

À qui doivent être transmis les documents une fois qu’ils sont établis ? Y a-t-il un site de dépôt ?

Les documents doivent être transmis aux financeurs. Une plateforme de dépôt Import EPRD sera prochainement ouverte.

Que se passe-t-il au niveau des dialogues de gestion ? À quel moment auront-ils lieu ?

Le déroulement est défini par le CPOM. Dans le cadre des CPOM-EPRD, il n’y a plus de procédure contradictoire. Pour les EHPAD hors CPOM, la procédure contradictoire avec dépôt du budget auprès du département en octobre persiste jusqu’à la signature du CPOM.

Je suppose que Dir IPS développe des outils de garnissage de l’EPRD ?

Oui, notre solution budgétaire Gestionnaire prend en charge les EPRD.

Que se passe-t-il en cas de refus de l’EPRD déposé ?

La structure a 30 jours pour envoyer un nouvel EPRD.

Article R314-226 :

Dans le cas où l’état des prévisions de recettes et de dépenses est rejeté, un nouvel état des prévisions de recettes et de dépenses est établi dans un délai de trente jours suivant la décision de rejet. Il tient compte des motifs de rejet qui lui ont été opposés. Si ce nouvel état n’est pas établi dans le délai et les conditions impartis, le directeur général de l’Agence régionale de santé, le cas échéant après avis du président du ou des conseils départementaux concernés, fixe l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements et services mentionnés aux articles R.314-80 et R.314-101. Pour les établissements et services relevant de l’article L.315-1, l’autorité de tarification saisit le représentant de l’État dans le département qui met en œuvre la procédure prévue à l’article L.1612-5 du Code général des collectivités territoriales.

L’ERRD remplace donc le compte administratif ?

Oui.

Lorsque l’on dépose un EPRD pour 5 ans, les recettes sont donc validées pour n+3, par exemple. Si nous avons des modifications importantes de charges prévisibles que nous connaissons en n+2, y a-t-il des possibilités de modification ?

Si des modifications de charges sont prévues, il faut faire un avenant au CPOM. Bien qu’obligatoire, le PGFP à partir de n+1 est indicatif (comme pour le sanitaire).

Pensez-vous refaire ce type de conférence ?

Oui, mais aucune date n’est fixée pour le moment.