Législatif du secteur médico-social

Les mises à jour des principaux textes règlementaires et législatifs du secteur médico-social, hors conventions collectives et instructions budgétaires et comptables, sont proposées par Dir IPS.

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Dir IPS propose un espace regroupant Code de l’action sociale et des familles et différents autres textes d’intérêt dans le secteur social et médico-social portant sur les budgets prévisionnels et EPRD, les comptes administratifs et ERRD, les indicateurs médico-socio-économiques, les PPI, les CPOM, les indicateurs ANAP et les nomenclatures Serafin-PH. Les conventions collectives nationales et les instructions comptables sont rassemblées par ailleurs.

Des rubriques aident les ESMS dans la préparation de l’informatisation de leur dossier unique de l’usager et dans la prise en compte de la réforme des services à domicile.

Le secteur médico-social

Le secteur médico-social prend en charge des usagers pour lesquels la composante sanitaire n’est qu’un aspect de la problématique, l’autre étant constitué par l’environnement social.

Les établissements et services sociaux et médico-sociaux regroupent des structures aussi diverses que les instituts médico-éducatifs (IME), les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les foyers d’hébergement (enfance, adultes, etc.), les services intervenant à domicile (SSIAD, SAP, etc.) Tous relèvent de la politique sociale et sont soumis au Code de l’action sociale et des familles.

Textes d’intérêt pour la gestion budgétaire et de l’activité

Retrouvez les principaux textes d’intérêt pour la gestion budgétaire et de l’activité des établissement et services du secteur médico-social, dits « ESSMS », et découvrez nos logiciels : Gestionnaire pour votre gestion budgétaire, DirIgami Usager (DUI) pour le suivi de vos usagers, et DirIgami Facturation pour la facturation de vos usagers.

Code de l’action sociale et des familles

Code de l’action sociale et des familles

CASF sur le site Légifrance

Code de l’action sociale et des familles des parties législatives, règlementaires, et des annexes

Arrêté du 24 aout 2010

portant application de l’article D. 344-41 du Code de l’action sociale et des familles

Code ASF JOE du 2010-09-03 0031 Arrêté Resources AAH

Instruction n° DGCS/SD3A/DSS/1A/2010 du 24 aout 2010

relative à la garantie d’un minimum de ressources aux personnes accueillies en maison d’accueil spécialisée et astreintes à payer le forfait journalier

Code ASF 2010-10-14 12-56-8 Instruction minimum de ressources MAS

Budgets prévisionnels (hors EPRD médico-sociaux)

Voir notre solution Gestionnaire pour les budgets prévisionnels, comptes administratifs, EPRD et ERRD.

Arrêté du 15 décembre 2020

modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du Code de l’action sociale et des familles

Arrêté du 2020-12-15 – Journal officiel du 2020-12-20

Arrêté du 9 octobre 2019

modifiant au titre de l’exercice 2020 les dispositions de l’article 3.1 de l’arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l’article R. 314-13 du Code de l’action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Arrêté du 2019-10-09 – Transmission par courrier ou support électronique des budgets prévisionnels et des comptes administratifs ESSMS

Arrêté du 17 décembre 2013

modifiant l’arrêté du 8 aout 2002 relatif à la composition des groupes fonctionnels prévus au I de l’article L. 315-15 du Code de l’action sociale et des familles.

Arrêté du 2013-12-17 – Journal officiel du 2013-12-24 GFonct classe II

Arrêté du 5 septembre 2013

complétant l’arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l’article R. 314-13 du Code de l’action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Arrêté du 2013-09-05 – Journal officiel du 2013-09-14 Modeles Transmission BP CA

Circulaire DGCS/5C/DSS/CNSA 2013-106 du 15 mars 2013

relative aux orientations de l’exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées

Circulaire DGCS 5C-DSS CNSA 2013-106 Orientations Campagne 2013 BO 2013-04

Décret 2013-11 du 4 janvier 2013

relatif à la tarification et au financement des lieux de vie et d’accueil et modifiant le Code de l’action sociale et des familles.

JOE 2013-01-06 0002

Arrêté du 21 décembre 2012

modifiant l’arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 174-6 du Code de la sécurité sociale.

Arrêté du 2012-12-21 – Journal officiel du 2012-12-28 Règle Calcul Plafond Convergence Tarifaire

Arrêté du 18 décembre 2012

relatif au tarif des prestations des établissements accueillant des personnes âgées

Arrêté du 2012-12-18 – Journal officiel du 2012-12-23 Hausse Tarif Hebd

Arrêté du 30 aout 2012

fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile et le contenu du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné au 1o du I de l’article 150 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

Arrêté du 2012-08-30 – Journal officiel du 2012-09-21 CDC Expérimentation Tarification AD

Circulaire DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012

relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées.

Avertissement : Annule et remplace la publication de la circulaire no 2012-148 DGCS/5C/DSS/1A du 5 avril 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées, au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité no 2012-04 d’avril 2012, p. 438.

Circulaire DGCS 5C-DSS-1A 2012-148 5042012 modifiée relative aux orientations 2012 Etab PA BO 2012-12

Arrêté du 2 mai 2012

fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L. 314-4 du Code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5o du I de l’article L. 312-1 du même code.

JOE 2012-05-08-0182

Arrêté du 6 février 2012

portant modification de l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314-3-II du Code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6o du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité.

JOE 2012-02-21-0026

Comptes administratifs (hors ERRD médico-sociaux)

Voir notre solution Gestionnaire pour les budgets prévisionnels, comptes administratifs, EPRD et ERRD.

Arrêté du 15 décembre 2020

modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du Code de l’action sociale et des familles

Arrêté du 2020-12-15 – Journal officiel du 2020-12-20

Arrêté du 23 décembre 2014

modifiant l’arrêté du 26 décembre 2007 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévu à l’article R.314-49 du code de l’action sociale et des familles

JOE 2014-12-28 0029

Arrêté du 17 décembre 2013

modifiant l’arrêté du 8 aout 2002 relatif à la composition des groupes fonctionnels prévus au I de l’article L. 315-15 du code de l’action sociale et des familles

Arrêté du 2013-12-17 – Journal officiel du 2013-12-24 GFonct classe II

Circulaire DSS/MCGR/DGCS/CNSA no 2013-357 du 15 novembre 2013

relative au déploiement de huit ratios de la grille d’analyse des dépenses de soins en EHPAD (GDR)

Circulaire DSS MCGR DGCS CNSA 2013-357 du 2013-12-15 Ratios Anlayse Dépense Soins EHPAD BO 2013-12 (2)

Arrêté du 5 septembre 2013

complétant l’arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l’article R. 314-13 du code de l’action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Arrêté du 2013-09-05 – Journal officiel du 2013-09-14 Modèles Transmission BP CA

Arrêté du 9 avril 2013

portant application du I de l’article R. 314-50 du code de l’action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autorisés à exercer une activité d’hébergement temporaire et pour lesdits établissements exerçant une activité de pôle d’activités et de soins adaptés ou d’unité d’hébergement renforcée

Arrêté du 2013-04-09 – Journal officiel du 2013-04-09 Tableau de bords EHPAD

Cadre normalisé REBECA de présentation du compte administratif des établissements et services sociaux et médico-sociaux

CA REBECA 2012 – version mise à jour en décembre 2014

CADRE CA 2009 quater 1

Arrêté du 5 mars 2012 AD

portant application du I de l’article R. 314-50 du code de l’action sociale et des familles pour les services mentionnés au 6o du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles exerçant une activité d’équipe spécialisée Alzheimer intervenant à domicile

Arrêté du 2012-03-05 – Journal officiel du 2012-03-05 Rapport Activité AD Alzheimer

Arrêté du 5 mars 2012 PA

portant application du I de l’article R. 314-50 du code de l’action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autorisés à exercer une activité d’hébergement temporaire et pour lesdits établissements exerçant une activité de pôle d’activités et de soins adaptés ou d’unité d’hébergement renforcée

Arrêté du 2012-03-05 – Journal officiel du 2012-03-05 Rapport Activité EHPAD

Arrêté du 6 février 2008

relatif au compte d’emploi prévu à l’article R. 314-104 du code de l’action sociale et des familles

Arrêté du 2008-02-06 – Journal officiel du 2008-03-09 Compte Emploi

Arrêté du 26 décembre 2007

fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévu à l’article R. 314-49 du code de l’action sociale et des familles

Arrêté du 2007-12-26 – Journal officiel du 2008-01 Cadre Normalisé CA Etab Serv

Décret n° 2007-1554 du 31 octobre 2007

relatif à la compensation des surcoûts d’exploitation en matière de frais financiers et d’amortissement dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux

Décrêt 2007-1554 du 2007-10-31 – Journal officiel du 2007-11-01 Coppens Surcout Exploit

CPOM : contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens

Voir notre solution Gestionnaire pour les budgets prévisionnels, comptes administratifs, EPRD et ERRD.

Négocier et mettre en œuvre les CPOM dans le secteur médico-social

Guide méthodologique d’appui à la contractualisation et retour d’expériences, publiés par l’ANAP.

Appui contractualisation CPOM secteur MS

Appui contractualisation CPOM secteur MS Annexe REX

Arrêté du 3 mars 2017

fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu au IV ter de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles.

Arrêté du 2017-03-03 – Journal officiel du 2017-03-10 CDC CPOM

Circulaire DGCS/SD5C/2013/300 du 25 juillet 2013

relative à la mise en œuvre du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu à l’article L. 313-11 du code de l’action sociale et des familles.

Circulaire DGCS SD5C 2013 300 du 2013-07-25 Structure CPOM

Présentation des Contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens

par le Ministère du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité

Présentation CPOM

Présentation technique des CPOM

Présentation de Jean-Pierre HARDY chef du bureau de la règlementation et de la tarification (DGAS).

CPOM 2007

Recueil de bonnes pratiques de rédaction d’un CPOM

Pour vous aider dans votre démarche de rédaction.

Recueil des bonnes pratiques CPOM

Support de formation CPOM

Pour résumer…

Support formation CPOM

EPRD : états prévisionnels des recettes et dépenses

Voir notre solution Gestionnaire pour les budgets prévisionnels, comptes administratifs, EPRD et ERRD.

Arrêté du 15 décembre 2020

modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du Code de l’action sociale et des familles

Arrêté du 2020-12-15 – Journal officiel du 2020-12-20

Arrêté du 18 juin 2018

modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du Code de l’action sociale et des familles

Arrêté du 2018-06-18 – Journal officiel du 2018-06-24

Cet arrêté modifie l’arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217, R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du Code de l’action sociale et des familles.

Arrêté du 28 septembre 2017

relatif au seuil mentionné à l’article R. 314-160 déclenchant le dispositif de modulation du forfait global de soins des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l’article L. 313-12 du Code de l’action sociale et des familles.

Arrêté du 2017-09-28 – Journal officiel du 2017-10-04 Seuil Modulation Forfait Global EHPAD

Arrêté du 4 septembre 2017

relatif au seuil mentionné à l’article R. 314-174 déclenchant le dispositif de modulation du forfait global dépendance des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l’article L. 313-12 du Code de l’action sociale et des familles.

Arrêté du 2017-09-04 – Journal officiel du 2017-10-03 Seuil Modulation Forfait global EHPAD

Instruction DGCS/SD5C/CNSA/2017/207 du 19 juin 2017

relative à la mise en œuvre des dispositions du décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médicosociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).

Instruction DGCS SD5C CNSA 2017-207 du 2017-06-19 Dispositions financières ESSMS BO 2017-08

Instruction interministérielle DGCS/5C/DGCL/DGFIP/2016/412 du 28 décembre 2016

relative au cadre budgétaire applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux publics mentionnés à l’article L. 315-1 du Code de l’action sociale et des familles et relevant des articles L. 313-12 (IV ter) ou L. 313-12-2 du même code (cadre budgétaire M22).

Circulaire 41754

Arrêté du 27 décembre 2016

fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217, R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du Code de l’action sociale et des familles.

Arrêté du 2016-12-27 – Journal officiel du 2016-12-30 Modèles docs cadre EPRD

Arrêté du 27 décembre 2016

fixant les modèles de documents transitoires mentionnés à l’article 9 du décret no 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles.

Arrêté du 2016-12-27 – Journal officiel du 2016-12-30 Modèles docs transitoires cadres

Arrêté du 22 décembre 2016

modifiant l’arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l’article R. 314-13 du Code de l’action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médicosociaux.

Arrêté du 2016-12-22 – Journal officiel du 2016-12-22 Mode transmission BP CA

Décret 2016-1815 du 21 décembre 2016

modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médicosociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles. [NDLR : mise en place des EPRD]

Décret 2016-1815 Modifs financières ESMSD du 2016-12-21 – Journal officiel du 2016-12-23

Décret 2016-1814 du 21 décembre 2016

relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l’article L. 313-12 du Code de l’action sociale et des familles.

Décret 2016-1814 Principes généraux tarification forfait global tarifs jour PADEP du 2016-12-21 – Journal officiel du 2016-12-23

Instruction ministérielle DGCS/SD5C/CNSA/2016/304 du 10 octobre 2016

relative au calendrier de campagne budgétaire « EPRD », en application des dispositions législatives de la loi d’adaptation de la société au vieillissement et de la loi de financement de la sécurité sociale au titre de l’année 2016, dans l’attente de la parution des textes règlementaires d’application.

Circulaire 41410

ERRD : états réalisés des recettes et dépenses

Pour les ERRD médico-sociaux, la plupart des textes sont identiques à ceux des EPRD médico-sociaux donnés ci-dessus.

Voir notre solution Gestionnaire pour les budgets prévisionnels, comptes administratifs, EPRD et ERRD.

Note d’information DGCS du 2 janvier 2024

relative à la mise en œuvre d’une comptabilité analytique dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par des organismes à but lucratif ou non – ou minoritairement – habilités à l’aide sociale à l’hébergement, et à la mission d’attestation du commissaire aux comptes

Note d’information n° DGCS/SD5B/2024/1 du 2 janvier 2024

Arrêté du 29 décembre 2023

relatif à la mise en oeuvre de la comptabilité analytique applicable aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes gérés par des organismes à but lucratif ou non habilités ou minoritairement habilités à l’aide sociale

Arrêté du 2023-12-29 – Journal officiel du 2023-12-31

Indicateurs ANAP : rapports choisis de l'Agence nationale d'appui à la performance

Voir notre solution Gestionnaire pour les budgets prévisionnels, comptes administratifs, EPRD et ERRD.

Tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social

Dans le contexte de la crise sanitaire de Covid-19, l’instruction DGCS/5C/2020/54 du 27 mars 2020 reporte la production des indicateurs de la performance à septembre 2020, selon un calendrier à venir.

Arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social : tableau de bord de la performance commun à vingt catégories d’établissements et services médico-sociaux (ESMS) relevant des 2o, 3o, 5o, 6o et 7o du I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF)

Arrêté du 10 avril 2019 – JO du 12 avril 2019

Guide des indicateurs du tableau de bord médico-social – 2019

Guide des indicateurs TDBMS 2019

Synthèse des évolutions des indicateurs – 2019

Synthèse des évolutions 2019 des indicateurs TDBMS

Grille 2019 de préparation de la collecte des données – 2019

Grille 2019 de préparation de la collecte des données TDBMS

Guide des indicateurs du tableau de bord médico-social – 2015

Guide des indicateurs TDBMS 2015

Expérimentation d’un tableau de bord de pilotage

ANAP – Piloter la performance dans le secteur médico-social – 2012

ANAP TBMS Parcours santé

L’Observatoire des couts de la construction du médico-social

Plaquette – juin 2012

4-6-2012 10-36-40 20120531 Plaquette Observatoire

Rapport – juin 2012

4-6-2012 10-35-5 20120531 Guide Observatoire

Les coopérations dans le secteur médico-social

ANAP – Les coopérations dans le secteur médico-social – Guide méthodologique – avril 2012

17-4-2012 12-9-46-17-04-12 ANAP Guide Coopérations MS v2

PPI : plans pluriannuels d'investissement

Voir notre solution Gestionnaire pour les budgets prévisionnels, comptes administratifs, EPRD et ERRD.

Arrêté du 24 janvier 2008

modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de plan pluriannuel de financement d’un établissement ou service social ou médico-social

Arrêté du 2008-01-24 – Journal officiel du 2008-02-09 Plan Financement Etab Serv

Arrêté du 19 décembre 2006

modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de plan pluriannuel de financement d’un établissement social ou médico-social (rectificatif)

Arrêté du 2006-12-19 – Journal officiel du 2007-03-17 Plan Pluri Financt Etb Médico-social

Arrêté du 19 décembre 2006

modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de plan pluriannuel de financement d’un établissement social ou médico-social

Arrêté du 2006-12-19 – Journal officiel du 2007-01-03 Plan Pluri Financt Etb Médico-social

À propos de la tarification des CHRS

Cette rubrique regroupe des textes en lien avec la tarification des Centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et la réforme de cette tarification.

Instruction du 29 mars 2023 relative à la campagne budgétaire des CHRS pour l’année 2023

Instruction du 22 avril 2022 relative à la campagne budgétaire des CHRS pour l’année 2022

Pour préparer l'informatisation du dossier de l'usager

Cette rubrique aide les ESSMS dans l’informatisation de leur dossier de l’usager grâce à différentes ressources.

Pour la gestion de votre activité et des usagers, découvrez DirIgami Usager, notre solution dossier de l’usager informatisé (DUI), et DirIgami Facturation pour facturer vos usagers.

L’Identifiant numérique en santé (INS) expliqué simplement

Une vidéo présente l’INS dans le parcours de l’usager. Pour en comprendre l’intérêt.

Instruction technique relative à la mise en œuvre de la 2e étape de la phase d’amorçage du programme ESMS numérique

L’instruction précise les conditions de mise en œuvre du 2e temps de la phase d’amorçage du programme ESMS numérique. Elle donne les modalités d’utilisation des 100 millions d’euros des crédits Ségur numérique pour le médico-social et les aménagements apportés aux conditions de mise en œuvre du 1er temps de la phase d’amorçage.

Instruction technique n° DNS/CNSA/DGCS/SG/2021/139 du 25 juin 2021

Kit ANAP de déploiement du dossier de l’usager informatisé dans les ESMS

Les ESMS trouveront dans ce kit ANAP pour le DUI un autodiagnostic, des pistes et une méthode pour réussir le déploiement d’un dossier de l’usager informatisé (DUI).

Autodiagnostic « maturité numérique » de l’ANAP pour les ESMS

L’ANAP met à la disposition des ESMS un autodiagnostic « maturité numérique ». Celui-ci permet d’aider à réaliser, de façon autonome, un état des lieux du niveau de maturité numérique des structures. Il est particulièrement utile pour construire un plan d’action adapté dans le contexte du programme SI ESMS et du Ségur.

Transformation numérique et médico-social : leviers et perspectives

Diapositives du webinaire de l’ANS (Agence du numérique en Santé) de mars 2021.

Pour les DCGDR et GRADESP, pour en apprendre davantage sur le programme ESMS numérique.

Comment se positionner sur l’appel à projets Plan ESMS numérique ?

Diapositives de la webconférence de l’ANAP (Agence nationale d’appui à la performance) de février 2021.

Un des objectifs : donner des pistes de réflexion pour aider les ESMS à se positionner sur le programme ESMS numérique

Guide d’élaboration du dossier de demande d’aide à l’investissement numérique (PAI Numérique)

Guide de la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) de janvier 2021.

Le téléservice PAI Numérique permet de déposer des demandes d’aide à l’investissement numérique, Il peut être utilisé par des organismes gestionnaires (OG), des GCSMS ou encore des GRADEs (quand ces derniers gèrent des solutions DUI mutualisées).

Mise en œuvre du programme ESMS numérique

Instruction technique de la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) de novembre 2020.

L’instruction précise les conditions de mise en œuvre de la phase d’amorçage du programme ESMS numérique au bénéfice des ESMS pour personnes âgées et personnes handicapées.

Fonctions d’un dossier de l’usager à informatiser

Synthèse de l’ANAP (Agence nationale d’appui à la performance) de juin 2020.

Ce document présente les principales fonctions métiers associées à la tenue d’un dossier usager qui peuvent être informatisées. Il s’adresse notamment aux ESSMS (établissements et services médico-sociaux) souhaitant évaluer la couverture de leur SI et le faire évoluer.

Pour comprendre et mettre en œuvre la réforme des services à domicile

Cette rubrique aide les ESSMS concernés à comprendre et intégrer la réforme des services à domicile. Elle rassemble les textes en lien avec la transformation des SAAD (Services d’aide et d’accompagnement à domicile), SSIAD (Services de soins infirmiers à domicile) et SPASAD (Services polyvalents d’aide et de soins à domicile) en services autonomie à domicile (SAD), en particulier ceux ayant trait aux nouveaux systèmes de financement et de tarification.

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Les services autonomie à domicile (SAD)

Notice du 1er février 2022 sur la réforme des SAD.

Cette notice du ministère des Solidarités et de la santé explicite la réforme des services à domicile telle que prévue par le loi de financement de la sécurité sociale 2022.

Décret 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313-1-3 du Code de l’action sociale et des familles et aux services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 1 et 16 du I de l’article L. 312-1 du même code.

Ce décret explicite les principes d’organisation et de fonctionnement des services autonomie à domicile (SAD) et les conditions techniques minimales d’organisation des services d’aide et d’accompagnement à domicile des familles.

Notice explicative du décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile.

Cette notice a été conçue pour les services des agences régionales de santé (ARS) et des conseils départementaux en charge des dispositifs de soins et d’accompagnement à domicile des personnes âgées et des personnes en situation de handicap ainsi que pour les gestionnaires des structures intervenant auprès de ces publics. Elle décrit l’organisation des services autonomie à domicile (SAD) tel que précisé dans le décret du 13 juillet 2023 et les modalités de leur déploiement dans les territoires.

La réforme de la tarification des services à domicile

Article 68 de la loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Cet article modifie le Code de l’action social et des familles (CASF) en cohérence avec la réforme des services à domicile.

Lettre du ministère des Solidarités et de la Santé aux directeurs des SSIAD et SPASAD à propos de la tarification de leurs services.

Cette lettre du 10 mars 2023 explicite la mise en œuvre de la nouvelle tarification des soins à domicile dispensés par les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD).

Décret 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap.

Ce décret fixe les nouvelles modalités de tarification des soins infirmiers à domicile. Il définit :

  • les modalités de calcul de la dotation globale de soins versée aux services concernés 
  • les modalités de transmission par les services des données nécessaires à la détermination des financements 
  • les modalités de contrôle exercé et les sanctions éventuelles 
  • les modalités de transition sur la période transitoire 2023-2027.

Arrêté du 28 avril 2023 fixant le classement des usagers des services proposant des soins infirmiers à domicile.

L’arrêté fixe, en application de l’article R. 314-138 du Code de l’action sociale et des familles, le classement des personnes âgées ou en situation de handicap accompagnées par des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile, en fonction de leurs caractéristiques et de leurs besoins en soins.

Arrêté du 28 avril 2023 fixant le modèle du tableau de détermination de la capacité d’autofinancement prévisionnelle prévu par décret.

L’arrêté est pris en application de l’article 5 du décret 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées.

Décret 2023-327 du 28 avril 2023 relatif au financement des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap.

Le décret fixe, sur la période transitoire 2023-2027, un des éléments constitutifs de la dotation globale de soin.

Synthèse de l’Anap sur la nouvelle tarification des soins infirmiers à domicile.

Cette synthèse d’août 2023 explicite la réforme de la tarification des soins infirmiers à domicile. Elle présente la décomposition de la dotation globale de soins et les modalités de calcul des forfaits global de soin en fonction des forfaits usager et des forfaits intervention. Elle présente des exemples de calcul sur la période transitoire 2023-2027.

Serafin-PH : nomenclatures besoins et prestations

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Expérimentation nationale d’un forfait santé en ESMS

Arrêté du 16 avril 2021 relatif à l’expérimentation nationale d’un forfait santé en ESMS – nouveau modèle de financement de l’organisation de la prévention et des soins en établissement pour personnes en situation de handicap

Nomenclatures détaillées des besoins et des prestations

Décembre 2020

Guide descriptif des nomenclatures détaillées des besoins et des prestations Serafin-PH

Bonnes pratiques d’utilisation des nomenclatures Serafin-PH

Octobre 2020

Guide de bonnes pratiques sur les usages qualitatifs des nomenclatures des besoins et des prestations Serafin-PH

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