Arrêté du 24 août 2010

portant application de l’article D. 344-41 du code de l’action sociale et des familles

 

Instruction n° DGCS/SD3A/DSS/1A/2010 du 24 août 2010

relative à la garantie d’un minimum de ressources aux personnes accueillies en maison d’accueil spécialisée et astreintes à payer le forfait journalier