logiciel-eprdEPRD médico social

Arrêté du 28 septembre 2017

relatif au seuil mentionné à l’article R. 314-160 déclenchant le dispositif de modulation du forfait global de soins des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles.

Arrêté du 4 septembre 2017

relatif au seuil mentionné à l’article R. 314-174 déclenchant le dispositif de modulation du forfait global dépendance des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles.

INSTRUCTION N° DGCS/SD5C/CNSA/2017/207 du 19 juin 2017

relative à la mise en oeuvre des dispositions du décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médicosociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF).

Instruction Interministérielle n°DGCS/5C/DGCL/DGFIP/2016/412 du 28 décembre 2016

relative au cadre budgétaire applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux
publics mentionnés à l’article L. 315-1 du code de l’action sociale et des familles et relevant des
articles L. 313-12 (IV ter) ou L. 313-12-2 du même code (cadre budgétaire M22).

pdf_iconcir_41754 259 ko

Arrêté du 27 décembre 2016

fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217, R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du code de l’action sociale et des familles.

Arrêté du 27 décembre 2016

fixant les modèles de documents transitoires mentionnés à l’article 9
du décret no 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables
aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1
du code de l’action sociale et des familles.

Arrêté du 22 décembre 2016

modifiant l’arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l’article R. 314-13 du code de l’action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Décret no 2016-1815 du 21 décembre 2016

modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. (NDLR : mise en place des EPRD).

Décret no 2016-1814 du 21 décembre 2016

relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles.

Instruction ministérielle N° DGCS/SD5C/CNSA/2016/304 du 10 octobre 2016

relative au calendrier de campagne budgétaire « EPRD », en application des dispositions législatives de la loi d’adaptation de la société au vieillissement et de la loi de financement de la sécurité sociale au titre de l’année 2016, dans l’attente de la parution des textes réglementaires d’application.

pdf_icon cir_41410 174 ko

Hors EPRD médico social

Arrêté du 4 octobre 2016

modifiant au titre de l’exercice 2017 les dispositions de l’article 3.1 de l’arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l’article R. 314-13 du code de l’action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico- sociaux

Arrêté du 17 décembre 2013

modifiant l’arrêté du 8 août 2002 relatif à la composition des groupes fonctionnels prévus au I de l’article L. 315-15 du code de l’action sociale et des familles

Arrêté du 5 septembre 2013

complétant l’arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l’article R. 314-13 du code de l’action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Circulaire DGCS/5C/DSS/CNSA no 2013-106 du 15 mars 2013

relative aux orientations de l’exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées

 

Décret no 2013-11 du 4 janvier 2013

relatif à la tarification et au financement des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles

 

Arrêté du 21 décembre 2012

modifiant l’arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en oeuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 174-6 du code de la sécurité sociale

 

Arrêté du 18 décembre 2012

relatif au tarif des prestations des établissements accueillant des personnes âgées

 

Arrêté du 30 août 2012

fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile et le contenu du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné au 1o du I de l’article 150 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

 

CIRCULAIRE N° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012

Relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées.

Annule et remplace la publication de la circulaire no 2012-148 DGCS/5C/DSS/1A du 5 avril 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées, au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité no 2012-04 d’avril 2012, p. 438.

 

Arrêté du 2 mai 2012

fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5o du I de l’article L. 312-1 du même code

 

Arrêté du 6 février 2012 portant modification de l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds

et de mise en oeuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314-3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6o du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité