Les modalités de transmission des documents budgétaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) changent en application de la loi d’adaptation de la société au vieillissement (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) et de la loi de financement de la sécurité sociale au titre de l’année 2016 (loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015).

Ces lois prévoient la signature d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) pour les ESSMS concernés, et la mise en place d’un état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD). L’EPRD remplace le budget prévisionnel (BP), et l’état réalisé des recettes et des dépenses (ERRD) se substitue au compte administratif (CA).

Les textes d’applications décrivant les nouvelles modalités de transmission budgétaires sont sortis en décembre 2016.
Les premiers EPRD ont été produits par les établissements concernés en 2017. En 2018, les premiers ERRD se mettent en place pour permettent d’évaluer la réalité des dépenses par rapport aux prévisions et d’analyser la solidité financière des établissements concernés.

calendrier-EPRD-ERRD

Quels sont les ESSMS concernés par l’ERRD ?

L’ERRD concerne,  lors de l’année N+1, tous les établissements qui ont produit un EPRD lors de l’année N. Il remplace le compte administratif.

En 2018, les établissements ayant produit un EPRD lors de l’exercice 2017 (en savoir plus sur l’EPRD) doivent donc transmettre un ERRD. Il s’agit :

  • des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les petites unités de vie (PUV), indépendamment de la signature d’un CPOM ;
  • des autres ESSMS ayant signé en 2016 un CPOM en application de l’article L.313-12-2 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) ou un avenant à un CPOM du L.313-11 prévoyant expressément l’utilisation d’un EPRD pour l’exercice 2017.

Ensuite, la mise en place de l’EPRD/ERRD évolue conjointement avec la signature des CPOM. Un EPRD/ERRD regroupement tous les établissements du CPOM et peut en inclure d’autres hors CPOM. Pour en savoir plus sur les CPOM et l’EPRD, visionnez nos webinaires.

Quel calendrier pour l’ERRD ?

L’ERRD (ou cadre équivalent) de l’exercice N est à transmettre pour le 30 avril N+1, accompagné de ses annexes, sauf dans le cas d’un établissement public de santé où le délai de transmission est repoussé au 8 juillet N+1.

Vous pouvez retrouver les échéances budgétaires réglementaires sur notre calendrier.

Quels outils pour l’ERRD ?

Quatre cadres réglementaires sont élaborés pour l’ERRD :

  • l’ERRD complet pour les ESSMS habilités à l’aide sociale (ERRD complet) ;
  • l’ERRD simplifié pour les ESSMS non habilités à l’aide sociale (articles L. 342-1 à L. 342-6 du CASF) ;
  • l’état réalisé des charges et des produits (ERCP) pour les ESSMS gérés par un établissement public (article R. 314-233 du CASF) ;
  • le document de transition pour 2018 pour les EPSMS autonomes et les ESSMS non dotés de personnalité juridique (établissements publics, en dehors de ceux rattachés à un établissement public de santé).

Trois annexes sont prévues, qui reprennent les tableaux concernés des 2a et 2b du I de l’article R. 314-232 du CASF :

  • une annexe « activité réalisée » ;
  • une annexe « TER » des effectifs et rémunérations ;
  • une annexe « présentation tarifaire ».

Les annexes « activité réalisée » et « TER » concernent tous les ESSMS. L’annexe « présentation tarifaire » concerne les EHPAD, FAM et SAMSAH.

Pour faciliter leur utilisation, les cadres réglementaires sont documentés avec des aides contextuelles.

Téléchargez les cadres ERRD.

Une nouvelle application de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) est mise en place pour l’import dématérialisé des ERRD.

Que trouve-t-on dans les cadres ERRD ?

Le cadre ERRD complet comprend :

  • les comptes de résultats par entité ;
  • une analyse financière avec bilan financier, tableau de financement, ratio, capacité d’auto-financement ;
  • le suivi des provisions et des réserves ;
  • le détail des emprunts et, pour les établissements publics, l’analyse de la dette ;
  • l’affectation et le suivi des résultats avec des possibilités de transfert d’une structure à l’autre.

Les cadres ERRD peuvent intégrer des budgets sans Finess comme les budgets commerciaux des ESAT, les SIC, les DNA, les modes d’accueil hors hébergement permament de plus de 25 places ou représentant plus du tiers de la capacité totale dans les établissements et services accueillant des enfants handicapés, etc.

Cette possibilité est également effective avec les nouveaux cadres réglementaires EPRD (téléchargez les cadres EPRD 2018).

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