fixant pour les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) relevant
du 2o de l’article L. 312-1 les premiers indicateurs et leurs modes de calcul pris en application
du 5o de l’article R. 314-17 et des articles R. 314-28 et suivants du code de l’action sociale et
des familles
Annexe 1 - nombre de structures
Annexe 2 - fichier de calcul
Annexe 3 - guide pratique