Code de l'action sociale et des familles
Arrêté du 6 février 2012 portant modification de l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds
Arrêté du 6 février 2012 portant modification de l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de
calcul des tarifs plafonds et de mise en oeuvre de la convergence tarifaire prévues à
l’article L. 314-3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements
mentionnés au 6o du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention
pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité
Arrêté du 6 février 2012 portant modification de l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds
Arrêté du 6 février 2012 portant modification de l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de
calcul des tarifs plafonds et de mise en oeuvre de la convergence tarifaire prévues à
l’article L. 314-3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements
mentionnés au 6o du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention
pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité
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Arrêté du 2 mai 2012
fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5o du I de l’article L. 312-1 du même code
Arrêté du 2 mai 2012
fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5o du I de l’article L. 312-1 du même code
joe_20120508_0182.pdf 99,87 kB