CASF : Code de l'action sociale et des familles
En version pdf :
CASF - Code de l'action sociale et des familles : partie législative
CASF - Code de l'action sociale et des familles : partie réglementaire
CASF - Code de l'action sociale et des familles : annexe
Lien Légifrance :
Arrêté du 24 août 2010
portant application de l’article D. 344-41 du code de l’action sociale et des familles
Instruction n° DGCS/SD3A/DSS/1A/2010 du 24 août 2010
relative à la garantie d'un minimum de ressources aux personnes accueillies en maison d'accueil spécialisée et astreintes à payer le forfait journalier